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Société : GROUPDIGITAL DEVELOPPEMENT
Forme juridique SASU au capital de 37.500€
N°RCS 410503049
N° TVA FR69410503049
Adresse :2 Avenue Jean Monnet 02000 LAON
N° de téléphone : 03 23 20 23 00
Adresse Electronique : contact@group-digital.fr
Nom Directeur de la publication : Katia EUZEN en tant que Directrice générale de GROUPDIGITAL
Webmaster : Elodie PAILLASSON en tant que Directrice de la communication
Date de dernière mise à jour : 01/10/2022

Informations générales

Toute commande sur le site www.group-digital.fr suppose l’agrément et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

1 Champ d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

  • Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.group-digital.fr
  • www.group-digital.fr  se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
  • En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. 

Le client reconnaît que conformément aux dispositions des articles L 111-1 et L111-4 du Code de la Consommation, il lui a été fourni par le site internet, les caractéristiques essentielles, les prix des biens et services, ou tout autre avantage procuré au lieu et en complément du prix en application des articles L 112-1 à l 112-4-1 du code de la consommation, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel.

Le client reconnaît également qu’il lui a été fourni toute information relative à l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles. Et toutes informations prévues dans les conditions des articles L 221-11 du Code de la Consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de vente.

 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de la Commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions Générales de Vente, lesquelles sont applicables dès la validation de la commande, et pour toute la durée nécessaire à la fourniture des biens et services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le vendeur.

 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le site à l’occasion de la commande du client constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le client qui devra imprimer et conserver les présentes conditions générales de vente.

2 Exécution de la commande

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
  3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
  4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs. En cas d’erreur de saisie, le site www.group-digital.fr ne pourra être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d’impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur de saisie du client seront à sa charge exclusive.
  5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la " Validation de la Commande ") ;
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la " Confirmation de la Commande ").

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. En cas d’erreur de saisie, le site www.group-digital.fr ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un retard, ou d’une impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison dus à une erreur du client resteront à sa charge exclusive.

Conformément à l'article L 121-11 du Code de la Consommation, le site www.group-digital.fr se réserve le droit de refuser la commande pour un " motif légitime " (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive du client, de suspicion de tentative de fraude, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire à la société, de litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Le site www.group-digital.fr s'engage à livrer au plus tard à la date ou au délai de livraison précisé lors de la commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). A défaut d’une date ou d’un délai défini lors de la commande, le site www.group-digital.fr disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la conclusion de la vente pour livrer le Produit.

Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation), le client est invité à contacter le site www.group-digital.fr.

Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mail indiquée par le client lors de sa commande (sauf indication contraire de sa part.), et à disposition dans son compte client on line.

Le délai de livraison sera considéré comme respecté à la date de la première présentation du Produit à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Si le Produit n’est pas livré au client à cette date, et que ce retard n’est pas dû au client, le client sera en droit de notifier au site www.group-digital.fr la suspension du paiement ou de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :

- dans un premier temps, le client devra adresser au Site www.group-digital.fr par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un autre écrit sur support durable, une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;

- dans un second temps, si le Site www.group-digital.fr n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer le Site, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente.

Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant le Site www.group-digital.fr, de cette résolution, à condition que la livraison ne soit pas intervenue entre l’envoi du courrier du client et sa réception.

Les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat.

Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d'un cas de force majeure ou de cas fortuit.

3 Caractéristiques des produits et Disponibilité

Le Client est informé que pour des raisons techniques (différence de couleur liée à la qualité de l’ordinateur et/ou de l’imprimante, différence de taille du fait d’un effet visuel lié à la photo…) des différences peuvent exister entre les photos des Produits figurant sur le Site et les Produits eux-mêmes (couleur, taille…).

Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. Les photos et spécifications des produits présentés ne sauraient donc être contractuelles, et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles peuvent être modifiées sans préavis.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le site www.group-digital.fr ne peut garantir le réassortiment des produits vendus, et en être responsable que dans la mesure des possibilités ou des possibilités du fabricant.

A réception de la commande, le site www.group-digital.fr vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s) dans les systèmes et le cas échéant sur le magasin désigné comme point de retrait ou agent de livraison. En effet, une disponibilité en ligne ne signifie pas que l'ensemble des magasins disposent au moment de la commande du produit concerné. Le site www.group-digital.fr se charge dans ce cas de l'acheminement du produit commandé, stocké dans le réseau sur un des dépôts/Plateforme, vers le magasin point de retrait ou désigné comme agent de livraison.

Un courrier électronique de confirmation de la commande sera sans délai adressé à l’adresse mentionnée par le client lors de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, il sera précisé les délais d’approvisionnement, d'acheminement vers un des magasins et/ ou les produits de remplacement proposés.

En cas d'indisponibilité avéré du produit commandé ou de non-acceptation par le client du délai qu'impose cette non-disponibilité, le site www.group-digital.fr s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande soit à livrer le produit commandé, soit à proposer un produit de remplacement que le client aura toute latitude d'accepter ou de refuser.

Le Client garde bien sûr la possibilité d'annuler intégralement la commande en adressant un courriel à l’adresse suivante : contact@group-digital.fr

Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, est remboursé du prix du produit, et ce dans les 14 jours suivant la date effective de paiement.

En cas de rupture de stock sur l’un des produits de votre commande : le client peut s’il le souhaite recevoir une livraison partielle de la commande.

La date de validation de la commande correspond à la date de paiement par carte bancaire en ligne.

Prix

Les offres tarifaires proposées sur www.group-digital.fr ne sont pas systématiquement applicables dans les points de vente de notre réseau.

Les prix proposés sur le site  www.group-digital.fr s'entendent nets, toutes taxes comprises, dont éco-taxe, emballage compris, et hors frais de livraison et de mise en service.

Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, la taxe relative à la récupération et l’élimination des déchets d’équipements électriques et électroniques. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

En raison des fluctuations des marchés financiers et en particulier des parités avec le YEN et le Dollar US, le site  www.group-digital.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment avant la prise de commande, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les codes de réduction/remise sont limités à 1 code réduction/remise par personne physique et par foyer et ne sont pas cumulables sur une même commande.

5 Modalités de Paiement et Sécurisation

Sont acceptées sur le site les cartes CB – Visa – MasterCard  

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. La commande validée par vos soins ne sera considérée comme effective qu'une fois l'accord donné par le centre de paiements Cartes Bancaires.

Le site www.group-digital.fr se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le site www.group-digital.fr fait l'objet d'un système de sécurisation.

Le site www.group-digital.fr a adopté le procédé de cryptage SSL, et a renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. 

Lors d'un achat, le paiement s'effectue à l'aide du système sécurisé Planet. Les coordonnées bancaires sont cryptées et ainsi totalement protégées contre toute forme de piratage.

De la même façon, le numéro de carte du Client n'est à aucun moment visible et/ou conservé par www.group-digital.fr sauf si le Client choisit, lors d'une commande ou directement depuis son compte, de sauvegarder une carte de paiement pour de futurs achats.  

Lors du paiement, le symbole   ou  indique qu’une connexion sécurisée est établie. l’URL de la page de paiement doit commencer par https://. Le paiement en ligne s'effectue au moment de l'acte d'achat.

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui le concernent. 
Il est rappelé que le client doit notifier toute opération frauduleuse à sa banque ou établissement émetteur de carte.

Tout impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entrainera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande au fichier incident de paiement.

Par souci de limiter les fraudes, le Site peut être amené à demander au client tous les justificatifs nécessaires à l’exécution de la commande (pièces d’identité, justificatifs de domicile…). Ces demandes seront effectuées par courriel ou téléphone. Le refus par le client de fournir ces documents entrainera l’annulation de la commande.

 Le délai de transmission au Site des pièces sollicitées peut décaler d'autant la livraison du Produit commandé.  

6 Droit de Rétractation et Réserve de propriété

Rétractation

Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation vous disposez de 14 jours francs à compter de la date de livraison (hors week-end et jours fériés) pour nous prévenir de votre souhait de nous retourner le produit et de 15 jours pour retourner le produit à une fin d'échange ou de remboursement. Ce délai court à compter du lendemain de la date de réception de la commande.
Les 14 jours s’appliquent uniquement lors de votre commande en ligne. Attention, en cas de é-réservation dans l'un de nos magasins, le paiement s'effectuant en boutique, vous bénéficiez de 7 jours de rétractation. 

Une demande par mail auprès de notre service clients à contact@group-digital.fr doit être faite afin de vous voir attribuer un numéro de retour ou vous pouvez compléter le formulaire de rétractation accessible via ce lien.

Le produit retourné à vos frais et sous votre responsabilité, devra impérativement l'être :

Dans son emballage d'origine, totalement intact, en parfait état de revente et accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et autres documentations éventuelles ainsi que de la facture d'achat. Toute marchandise revenant non conforme à ces conditions verra sa réintégration dans notre stock REFUSEE et sera de facto renvoyée à l'expéditeur. Après avoir réceptionné et validé le retour du colis, nous nous engageons à vous faire un échange, un avoir ou un remboursement dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception par mail de la décision de rétractation portant sur le seul prix du ou des produits commandés.
Le remboursement du prix du ou des produits commandés emporte annulation éventuelle des avantages de fidélité octroyés lors de la commande initiale.

Le formulaire de rétractation est également accessible via le lien intégré dans l’email de confirmation qui vous a été envoyé suite à votre commande et directement via ce lien

Réserve de propriété

Le site www.group-digital.fr conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement définitif et intégral de leur montant, soit par le client, soit par l'organisme de crédit qui lui a accordé un crédit, conformément aux dispositions de l’article L 621-122 du Code de Commerce. La responsabilité des produits incombe cependant au client dès lors qu'ils lui ont été livrés. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des marchandises.

7 Modalités de livraison et délais de livraison

Les produits achetés sur group-digital.fr ne sont livrables qu'en France métropolitaine hors Corse et îles. Une commande passée pour une livraison hors de ce territoire est passible d'annulation.

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que les obligations du Site www.group-digital.fr  (livraison, installation, reprise des anciens produits…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Site.

Si après mise à disposition du Produit, la date de retrait ou de livraison du bien était repoussée par le client, le Produit sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme délivré à la date de mise à disposition.

La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s)/entrepôts et pourra y demeurer pendant 15 jours aux frais du Site.

A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le Site sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s)/entrepôts, soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client.

A l’issue d’un délai de 15 jours supplémentaires de stockage du Produit dans les conditions ci-dessus, et après une nouvelle mise en demeure de prendre possession du Produit adressée au client, la vente sera purement et simplement résolue aux torts du client. Les sommes versées par le client lors de la commande seront conservées par le Site, sans préjudice du droit pour le Site d’exiger la vente forcée du Produit et/ou le versement de dommages et intérêts.

La 1ère présentation du courrier recommandé ou le retour du recommandé pour défaut d’adresse fera courir le délai de 15 jours.

Le Site se réserve également le droit de réclamer l’exécution forcée du contrat de vente.

Le choix du mode de livraison est à l'initiative exclusive de group-digital.fr. Il dépend du poids, du volume et de la valeur des articles. Les colis sont assurés systématiquement, et voyagent aux risques et périls de www.group-digital.fr

Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande et selon la destination dans le cas d’une commande hors Métropole (un devis  sera alors réalisé sur demande). La livraison standard n'inclut pas la mise en service des appareils.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Le client s'engage à réceptionner le(s) produit(s) commandé(s), Il ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de la livraison sans notre accord préalable.

L'ensemble des délais d'expédition annoncés sont calculés en jours ouvrés sur points de livraison en France métropolitaine, hors corse et îles. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande. 

Pour une commande composée de plusieurs produits, le délai d'expédition de cette commande est alors basé sur le délai d'expédition le plus long. Le site www.group-digital.fr se réserve toutefois la possibilité de fractionner la commande en plusieurs livraisons, sans coût supplémentaire pour le client.

A compter de la livraison les risques des produits sont transférés au client.

Modalités et frais de livraison

Différentes options de livraison peuvent vous être proposées en fonction du lieu où vous souhaitez être livré. 
Afin d’accéder aux services de livraison et d’installation proposés par nos magasins, renseignez à l’arrivée sur notre site Internet le lieu où vous souhaitez être livré. Vous pourrez ainsi choisir le magasin à proximité de chez vous.

Vous êtes situé dans la zone de livraison d’un de nos magasins.

Nos magasins, pour la plupart, s’occupent eux-mêmes de la livraison et de l’installation auprès de leurs clients, sans passer par un transporteur, pour vous assurer une qualité de service optimale ✨ Comme les magasins de notre réseau sont tous indépendants, ils définissent leur rayon kilométrique de livraison et le coût de leurs prestations. 

Si vous êtes situé dans la zone de livraison d’un magasin, plusieurs options peuvent vous être proposées :

  • La livraison à votre domicile, dans la pièce de votre choix
  • La livraison à votre domicile, l’installation et la mise en service de votre appareil
Certaines installations, notamment les installations murales pour les téléviseurs, nécessitent un devis. Lors de votre commande, sélectionnez cette option. Le magasin vous appellera suite à votre achat pour avoir des précisions afin de vous établir un devis.

Les produits concernés par l'installation sont les téléviseurs supérieurs à 40 pouces, le gros électroménager hors encastrable et encastrable. 

Vous êtes situé en dehors de la zone de livraison d’un de nos magasins

Pas de panique, plusieurs options s’offrent à vous :

Le retrait gratuit de votre commande dans un de nos magasins
Si vous êtes situé en dehors de la zone de livraison du magasin, vous pouvez, si vous le souhaitez, venir retirer gratuitement votre commande dans l’un de nos magasins. Pour cela, il vous suffit de choisir le « Retrait en magasin » lors de votre achat. Vous avez la possibilité de payer en ligne ou de réserver votre produit et le payer en magasin.
Le retrait en magasin : les avantages d’une commande en ligne coupés aux avantages d’un service de proximité. En vous rendant en magasin, vous pouvez bénéficier des conseils de nos experts.

Pour accéder à l’ensemble de nos magasins, c’est par 👉 ici 

La livraison standard à votre domicile
Notre transporteur livre partout en France. La livraison standard n'inclut pas l’installation ni la mise en service des appareils. La livraison standard est offerte si votre commande est supérieure à 100 € (hors téléphonie, informatique) uniquement en métropole, hors Corses et îles.
La livraison standard s'effectue à l'adresse de livraison indiquée lors de votre commande. Nos transporteurs ou agents de livraison sont mandatés pour déposer votre colis dans votre boîte aux lettres ou devant votre maison ou au pied de votre immeuble après vérification de l'identité du destinataire. Il vous appartient de prendre les mesures qui permettent la bonne exécution de la livraison standard (encombrement des appareils en rapport avec les accessibilités). En cas de difficultés, vous devrez faire exécuter la prestation exceptionnelle à vos frais.

Attention ! Pour une livraison à domicile, il vous sera demandé un forfait de Port de 6.90€ si votre commande est inférieure à 100€.

Lors de ventes spéciales (type ROSEDEAL avec VEEPEE.COM) et des ventes à des comités d’entreprises, la livraison au domicile peut être PAYANTE (par transporteur ou agent de livraison) même pour une commande supérieure à 100€.

Le retrait de votre commande dans un point de retrait Colissimo
Cette solution est proposée pour un forfait de 5.90€ et est réservée aux articles peu encombrants. Les différents points de retrait Colissimo proposés (bureaux de poste, points pickup ou consignes pickup station) sont tous situés à plus de 30 kms d'un magasin Digital ou sur les zones où aucun magasin Group Digital n'est implanté.

A noter : si vous êtes situé en dehors de la zone de livraison du magasin mais dans un rayon de 60 km autour du magasin, nous vous invitons à contacter directement le magasin.

 
Ci-dessous les recommandations à respecter IMPERATIVEMENT lors de la livraison ou retrait de votre colis

  • Ouvrez le colis et vérifiez le produit avant signature du bon de livraison (papier ou électronique).
  • Refusez le colis si le livreur ne vous laisse pas la possibilité de le contrôler.
  • Refusez tout produit endommagé et notez sur le bon de livraison "REFUS POUR AVARIE".
  • Refusez tout produit non conforme à votre commande.
En cas de doute ou de dégâts apparents, REFUSER la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur. Ne seront retenus comme existants au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans les dites réserves. Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, vous êtes alors contraint de refuser la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.
En cas de litige, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces recommandations.
Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves non valables, est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur (cf. Article 133-3 du Code du Commerce). Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison (non compris les jours fériés ) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire, merci de nous transmettre une copie de ce courrier à group-digital - Service clients litiges transporteur - 2 rue Jean Monnet - 02000 Laon.

8 Réclamations

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de refuser la livraison du Produit ou de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu.

En cas de litige, les mentions "sous réserve de déballage" ou "emballage en bon état" ne sont pas valables. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces recommandations.

Le client pourra formuler des réserves, notamment en cas de défaut du bien ou de défaut de remise de la notice d'emploi ou des instructions d'installation.

Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur.  

Le transporteur ne peut sous aucun prétexte faire obstacle à l'exercice du droit de vérification de la marchandise. S'il s'y oppose, le client est alors contraint de refuser la marchandise en le notant explicitement sur le bordereau de livraison.

En cas de doute ou de dégâts apparents, REFUSER la marchandise en émettant par écrit des réserves datées, détaillées et explicites sur le bordereau de livraison du transporteur. Ne seront retenus comme existants au moment de la livraison que les dommages mentionnés dans lesdites réserves.

En cas de vice apparent et/ou de non-conformité avérés des produits, ceux-ci seront repris par le transporteur affrété par Digital, lequel fixera, en accord avec le client, une nouvelle date de livraison.

Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit. 

 Toute marchandise acceptée sans réserves ou, ce qui revient au même, avec des réserves non valables, est considérée comme reçue conforme et éteint toute action contre le transporteur ( cf. Article 133-3 du Code du Commerce ).

Cependant, le destinataire dispose de trois jours après la livraison (non compris les jours fériés) pour notifier au transporteur par lettre recommandée une éventuelle protestation motivée débouchant sur une éventuelle expertise judiciaire, merci de transmettre une copie de ce courrier à GD Développement - Service clients litiges transporteur - 2 rue Jean Monnet - 02000 Laon.

 Le client devra préciser le produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation. Le Site précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du produit endommagé. Le Produit endommagé doit être renvoyé ou récupéré par le Site dans l’état où il a été reçu, propre, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (mode d’emploi, accessoires divers...).

 Le Site ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné au Site. Les frais de retour que pourrait engager le client au titre du retour d’un Produit endommagé seront remboursés au client par le Site sur présentation des justificatifs. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter du retour du Produit endommagé par chèque adressé au client à l’adresse figurant sur le bon de commande ou par crédit du compte du client. Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées dans les articles ci-dessous.

 Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du Site un défaut apparent de conformité du Produit ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le Produit.

En cas d’absence le jour de la livraison, le livreur vous laissera un avis de passage. Il conviendra de contacter la société de transport ou l’agent de livraison afin de fixer un nouveau rendez-vous.

9 Garanties et SAV

La garantie démarre à la date de facturation du produit.

9.1 Garanties commerciales

Les produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout disfonctionnement dans des conditions normales d’utilisation par une garantie commerciale dont l’objet, les modalités de mise en œuvre, les clauses d’exclusion, la durée, l’étendue territoriale figurent dans un contrat écrit de garantie et de service après-vente, tel que mentionné dans nos CGV.

Le Produit acheté sur le Site peut être couvert par une garantie commerciale du fabricant. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le Site et disponible auprès du Site sur demande.

Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser directement au service consommateur du fabricant tel que précisé sur la fiche du Produit. Le client peut également demander toute information au Site en adressant un courriel via l’adresse suivante  contact@group-digital.fr

 En tout état de cause, le Site reste tenu de respecter les dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil ainsi que les articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10, L217-12 et L217-13 du code de la consommation qui seront reproduits ci-dessous.

 Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du Produit ainsi que tous les accessoires du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

  • le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure des têtes d'enregistrement ou de lecture).
  • l'utilisation anormale ou non conforme du produit. Le client est invité à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec le produit,
  • les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation),
  • les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le fabricant du produit,
  • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective),
  • les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 La garantie commerciale ne pourra être appliquée qu’à des produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.

 En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra proposer au client à titre de remplacement un modèle similaire

Celle-ci est indiquée sur la fiche article des Produits présentée sur le Site, et disponible auprès du Site www.group-digital.fr sur demande via l’adresse suivante contact@group-digital.fr

 Une extension de la durée de la garantie commerciale peut être choisie en option payante.

En cas d’immobilisation du produit, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l’immobilisation. La prorogation de la durée de la garantie démarre à la date de demande d’intervention du client ou la mise à disposition du bien pour réparation. La garantie est également suspendue lorsque le Client et le Vendeur entrent en négociation en vue d’une règlement amiable.

La garantie commerciale couvre les pannes de l’appareil provenant d’autres causes qu’une non-conformité ou qu’un défaut caché de fabrication, et sous les conditions précisées sur la fiche produit. 

Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.

La garantie commerciale est celle du constructeur, pièces et main d’œuvre, cependant selon la marque et la nature du produit, seule la pièce peut être prise en charge. Le déplacement ou les frais de retour ainsi que les frais de main d'œuvre peuvent rester à la charge du client selon les garanties appliquées par les constructeurs. La garantie commerciale ne s'applique qu'à la condition que l'appareil vendu neuf soit utilisé à titre privatif (non collectif ou professionnel) et conformément à l'usage pour lequel il a été conçu. En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées, selon les modalités précisées sur la fiche produit, par le réseau national des magasins, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs.

Le client doit prendre contact avec le Service Clientèle de la marque en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle de la marque décidera à sa convenance ;

  • soit d'intervenir sur le site ;
  • soit de demander au Client de déposer ou expédier en valeur déclarée le produit dans une station technique agréée par le constructeur ;
  • soit de demander au Client de retourner le produit au Centre de retour DIGITAL de Laon dont l'adresse sera transmise au Client par message électronique. Dans ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par DIGITAL.

Passée cette période de garantie commerciale, toute prestation de service après-vente fera l’objet d’une facturation dont le montant vous sera fourni directement par le service après-vente DIGITAL, joignable à l’adresse mail contactsav@group-digital.fr. Toute prestation non précisée sur la bulle info "garantie classique" du produit fera l’objet d’une facturation.

Pour permettre de bénéficier de la garantie commerciale dans les meilleures conditions, Site www.group-digital.fr s’appuie sur le réseau des stations techniques agrées en France par nos fournisseurs. Pour connaître la station la plus proche de votre domicile, contactez-nous par mail à l’adresse contactsav@group-digital.fr.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie commerciale des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit, de respecter et de vérifier les conditions de garantie commerciale de chaque constructeur qui figurent sur un document de la marque souvent joint à la notice d'utilisation de votre produit.

9.2 Garanties légales

Garanties légales pour les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2021

 En cas de défaut de conformité du bien, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation, et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

En cas d'action en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation,
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Le délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale.

 Dans le cas où le consommateur décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue telle que prévue par l'article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 dudit code.

Garanties légales pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022

Le Site www.group-digital.fr applique les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l'article L217-3 et suivants du code de la consommation. La garantie légale de conformité est indépendante de la garantie commerciale éventuellement consentie par le fabricant.

Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 Article L.217-4 du code de la consommation : "Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

 Article L.217-5 du code de la consommation : I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

 Article L.217-7 du code de la consommation :  Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

 Article L.217-8 du code de la consommation :  En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

 Article L.217-9 du code de la consommation : Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

 Article L.217-10 du code de la consommation : La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur

 Article L. 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

 Article L. 217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

 Ne seront pas couverts par la garantie légale :

- les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive,
- La réparation des dommages consécutifs à un mauvais entretien, à une erreur d'utilisation, à une installation non conforme aux prescriptions du fabricant, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation ;
- Les dommages résultant du remplacement des pièces d'usure ainsi que des accessoires dont l'usure graduelle et progressive nécessite le renouvellement, le remplacement et l'entretien périodique : poignée et pièces de présentation, charnières de porte, panier, feutrine, semelle, cuve, couteaux, couvercle, filtres, filtres de hotte, porte-filtres, sac d'aspirateurs, moufle de four, brosse de nettoyage, flexible, joint de porte ou de hublot, manchette, courroie, tuyau de vidange, ampoules d'éclairage, bougies d'allumage, chargeur de batterie, batterie, piles, plaque catalytique, lampe, lampe de vidéoprojecteur, fusibles, bloc optique ... ;
- Les pannes et dommages afférents aux accessoires tels que télécommande, câbles d'alimentation, tuyaux de raccordement, câbles de liaisons entre les appareils, pièces de caoutchouc, pièces en verre ou en plastique, chapeau de brûleur ;
- Toutes les modifications apportées par le client ;
- Les dommages indirects tels que les pertes de jouissance, le contenu des biens (denrées, vêtements) ainsi que les pénalités dues à une mauvaise performance.
 Le client est parfaitement informé que le Produit est vendu pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel.

 Le vendeur exclut toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel du Produit.

9.3 Garanties des vices cachés

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

 Article 1644 du code civil : « l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1648 alinéa 1 du code civil :" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice."

 Le Client peut choisir de demander soit la réparation du bien (qui comprend le remplacement des pièces, les frais de main d’œuvre et de déplacement), soit son remplacement.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le vendeur est alors tenu de procéder selon la modalité non choisie par l’acheteur, sauf impossibilité. En cas d’impossibilité de réparation et de remplacement du bien, en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la solution demandée, proposée ou convenue dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur, ou si cette solution ne peut être mise en œuvre sans inconvénient majeur pour l’acheteur compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix sauf si le défaut de conformité est mineur, ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. L’application des dispositions précédentes se fait sans aucun frais pour l’acheteur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages-intérêts.

9.4 Exclusions communes à toutes les garanties

Les garanties ne s’appliquent ni aux éléments et accessoires dont le renouvellement est nécessaire, ni à la réparation de dommages résultant :

  • d’une cause externe à l’appareil (par exemple d’un accident, d’un choc, de la foudre, de la tempête…),
  • d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conformes aux spécifications ou prescriptions du constructeur,
  • d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ayant provoqué par exemple une oxydation, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés,
  • d’une utilisation à caractère commercial, professionnel ou collectif.

En règle générale, et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties commerciales suppose :

  • que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur
  • que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application des garanties commerciales et du service après-vente) ;
  • que pour les opérations nécessitant une haute technicité, aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pour réparation sur l’appareil.
  • Le contenu des appareils (congélateur, réfrigérateur, lave-linge, etc…) n’est pas garanti.

9.5 Intervention au domicile du client

Le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ou contrepartie du client avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf en cas de travaux d’entretien ou de réparation réalisés en urgence à la demande du client, et dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

9.6 Extension de garantie jusqu'à 5 ans

Vous pouvez souscrire une extension de garantie jusqu’à 5 ans à partir de la date d’achat de votre produit. Lorsque vous effectuez votre achat assorti d’une extension de garantie assurance panne électrodomestique et dommage matériel accidentel avec option échange à neuf, celle-ci prendra effet dès la réception de l’appareil. Cette garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*  sur les produits garantis (*pas de déplacement pour les appareils portatifs). Un appareil est considéré comme portatif lorsqu’il est inférieur à 26 pouces pour un écran ou d’un poids inférieur ou égal à 20 kg pour tout autre appareil. La garantie cesse de plein droit lorsque l’appareil assuré est remplacé à l’issue du règlement du sinistre.

Si une panne survient pendant la durée de l’extension de garantie, vous devez contacter MAGARANTIE au 0810 10 10 34, service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf les jours fériés.

Pour voir le détail des conditions générales de l'Extension de Garantie MAGARANTIE cliquez ici 

GARANTIE MULITIPRODUITS annuelle

Vous pouvez souscrire un contrat de garantie annuelle sur vos produits électrodomestiques achetés dans un département français. Cette garantie « panne et dommage matériel accidentel avec option échange à neuf » sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. La prestation d’assurance prendra effet après écoulement d’un délai de carence de 30 jours à compter de la date de souscription du contrat. Cette garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*  sur les produits garantis (*pas de déplacement pour les appareils portatifs). Un appareil est considéré comme portatif lorsqu’il est inférieur à 26 pouces pour un écran ou d’un poids inférieur ou égal à 20 kg pour tout autre appareil. La garantie prend fin à la date de cessation de l’adhésion, à l’expiration de la période de validité, en cas de résiliation, ou lorsque le quota en nombre de sinistres est atteint.

Si une panne survient pendant la durée du contrat de garantie, vous devez contacter MAGARANTIE au 0810 10 10 34, service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf les jours fériés.

Pour voir le détail des conditions générales de l'Extension de Garantie MAGARANTIE  cliquez ici

GARANTIE annuelle

Vous pouvez souscrire un contrat de garantie annuelle sur votre produit électrodomestique acheté dans un département français. Cette garantie « panne et dommage matériel accidentel avec option échange à neuf » sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. La prestation d’assurance prendra effet après écoulement d’un délai de carence de 30 jours à compter de la date de souscription du contrat. Cette garantie couvre les pièces, la main d’œuvre et le déplacement*  sur les produits garantis (*pas de déplacement pour les appareils portatifs). Un appareil est considéré comme portatif lorsqu’il est inférieur à 26 pouces pour un écran ou d’un poids inférieur ou égal à 20 kg pour tout autre appareil. La garantie cesse de plein droit lorsque l’appareil assuré est remplacé à l’issue du règlement du sinistre. La garantie prend fin à la date de cessation de l’adhésion, à l’expiration de la période de validité, en cas de résiliation, ou lorsque le quota en nombre de sinistres est atteint.

Si une panne survient pendant la durée du contrat de garantie, vous devez contacter MAGARANTIE au 0810 10 10 34, service ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf les jours fériés.

Pour voir le détail des conditions générales de l'Extension de Garantie MAGARANTIE  cliquez ici

10 Responsabilités

Le site www.group-digital.fr ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, le site www.group-digital.fr n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de www.group-digital.fr, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.

11 Traitement des déchets et recyclage

Le site www.group-digital.fr présente des produits électriques et /ou électroniques.

Pour tout achat sur le site www.group-digital.fr et retrait en magasin d’un Produit relevant du régime de responsabilité élargie du producteur (article L541-10-1 du code de l’environnement), le client pourra déposer gratuitement dans le magasin un équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu (même catégorie et dimension équivalente).

En cas de livraison du Produit au domicile du client, ce dernier pourra demander la reprise de l’équipement électrique ou électronique usagé dans la limite de la quantité et du type de bien vendu, en choisissant l’option de reprise sur le Site lors du processus de commande.

Dans ce cas, la reprise du bien usagé s’effectuera au point de livraison ou auprès d’un point de collecte de proximité lorsqu’il s’agit de biens transportables sans équipement.

Le client pourra également déposer son équipement électrique ou électronique usagé dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets ou dans les déchetteries locales.

Conformément aux dispositions de l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, la société GD DEVELOPPEMENT, exploitant le Site est enregistrée auprès d’un éco-organisme sous le numéro : IDU FR231801_03WOPQ. Ce numéro garantit que la société GD DEVELOPPEMENT est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L. 541-10-1  du Code de l’environnement. 

12 Dispositions de la loi "informatique et libertés" et données personnelles

N° de Récépissé de Déclaration CNIL: 1543907v0

Le site www.group-digital.fr  s’engage à ne communiquer en aucun cas les coordonnées à d’autres sociétés commerciales.

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la demande du client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.

Les informations personnelles transmises sont enregistrées dans un fichier informatisé par le site www.group-digital.fr pour l’exécution du présent contrat (gestion des commandes et de nos relations commerciales (garanties, assistance, service après-vente, …) mais également pour mesurer la satisfaction client et la qualité du service rendu, pour personnaliser les offres et plus généralement à des fins marketing.

Elles sont conservées pendant la durée utile à la relation commerciale et à l’exécution du présent contrat, puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec la durée de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Passé ce délai, les données seront supprimées.  Elles sont destinées aux services internes et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés par nous à GROUP DIGITAL DEVELOPPEMENT ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.

Conformément à la loi « informatique et libertés », du 6 janvier 1978, et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant, en contactant notre établissement. Voir notre Politique de confidentialité.

Le client peut également vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr .

13 Gestion des mots de passe

Un mot de passe est nécessaire pour accéder à son compte client. Ce mot de passe est personnel et confidentiel. Le client est seul responsable de l’utilisation et de la confidentialité de ce mot de passe. Le Site exclut toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce mot de passe.

14 Service client

Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :

- par courriel via l’adresse suivante : contact@group-digital.fr
- par téléphone : 03.23.20.23.00.
- par courrier postal à l'adresse suivante pour toute réclamation ou demande d'information : GD DEVELOPPEMENT :2 Avenue Jean Monnet 02000 LAON

15 Force majeure

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

16 Nullité d'une clause du contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

17 Loi applicable, litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

 En cas de contestation, le client pourra recourir à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends dans les conditions de l’article 1528 et suivants du code de procédure civile.

 Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation AME CONSO dont relève le site www.group-digital.fr : 

par voie électronique : www.mediationconso-ame.com, ou par voie postale : AME CONSO - 11 place Dauphine - 75001 PARIS.

Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve :
- que le client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, depuis moins d’un an, et non satisfaite,
- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée,
- que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.

Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.

Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du CPC, les tribunaux français seront seuls compétents.